Ces mesures sont officielles. Vous trouverez plus d'informations dans notre actua du 24 janvier 2023.
Un régime fiscal avantageux
Sous réserve de certaines conditions, les revenus tirés de l’indemnité pour la cession ou l’octroi de licence de droits d’auteur ou de droits voisins bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Ils sont en effet imposés à titre de revenus mobiliers jusqu’à un montant maximal de 64.070 euros (montant pour l’exercice d’imposition 2023). Par conséquent, ils ne seront pas soumis au précompte professionnel mais bien au précompte mobilier, à un taux avantageux de 15 %.
Passé ce plafond, les droits d’auteur sont considérés comme des revenus professionnels imposés au taux général progressif.
Que prévoit la réforme ?
Limitation du champ d’application
Ces dernières années, on a pu observer que de plus en plus de secteurs ont recours au régime fiscal des droits d’auteur.
Le gouvernement souhaite aujourd’hui limiter l’application du régime fiscal avantageux aux contribuables qui sont par nature exposés aux risques d’aléas et de précarité propres aux activités de création et de prestation de nature artistique.
Désormais, seuls les titulaires d’une attestation du travail des arts pourront bénéficier du régime préférentiel en tant que revenu mobilier. A défaut pour l’auteur d’une œuvre protégée de détenir une telle attestation, il lui faudra démontrer que son œuvre est destinée à être partagée avec un public ou à une exécution publique.
Ces adaptations n’entrainent toutefois aucune modification quant à l’accès au régime selon la profession exercée.
Bien qu’aucun secteur ne soit explicitement exclu du régime des droits d’auteur, le champ d’application de celui-ci va être fortement limité. Par conséquent, ce système est amené à disparaître pour un grand nombre de professions. Celles-ci bénéficieront toutefois d’une période transitoire d’un an avant que la réforme ne sorte ses pleins effet.
Nouveau plafond maximal relatif
Quant à ceux qui seraient encore éligibles au régime des droits d’auteur suite à la réforme, ils bénéficierons d’un régime nettement moins avantageux à partir du 1er janvier 2023.
Outre le plafond absolu de 64.070 euros au-dessus duquel les revenus de la cession ou de l’octroi de droits d’auteur sont imposés au titre de revenus professionnels, le gouvernement prévoit en effet d’instaurer un plafond maximal relatif au niveau de l’impôt.
A partir de 2023, la rémunération pour la cession des droits d'auteur ne pourra plus excéder 30 % de la rémunération totale, qui comprend la rémunération pour le service fourni. L’excédent sera traité comme revenu professionnel.
Mais ce n’est pas tout : le fisc veillera désormais à ce qu’à la moyenne des revenus tirés de l’indemnité pour la cession ou l’octroi de licence de droits d’auteur des quatre dernières années n’excède pas la limite absolue de 64.070 euros.
Instauration d’un régime transitoire
L’entrée en vigueur du nouveau régime des droits d’auteur est prévue pour le 1er janvier 2023.
Le gouvernement souhaite toutefois instaurer un régime transitoire d’un an et ce, afin de laisser le temps aux bénéficiaires et aux débiteurs de revenus de la cession ou de l’octroi de droits d’auteur de se préparer aux dispositions de ce nouveau régime. Ce régime transitoire sera appliqué pour l’exercice d’imposition 2024, pour lequel le plafond maximal absolu de 64.070euros sera réduit de moitié.
Par ailleurs, seules les personnes relevant déjà du régime des droits d’auteur en 2022 pourront bénéficier du régime transitoire.
Enfin, les rulings fiscaux en cours qui ne respecteraient pas les dispositions du nouveau régime expireront.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivons le dossier de près et nous continuerons évidemment de vous informer sur Lex4You.
Si vous avez des questions sur le régime des droits d’auteur, ou si vous cherchez une autre forme d’optimalisation, contactez nos spécialistes via consultinglegal@securex.be.
